Politique de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax, formulaire en ligne ou un e-mail) à l’adresse suivante :
Ballsportdirekt.de GmbH & Co. KG
Südstr. 15
47475 Kamp-Lintfort
Germany
Si vous utilisez la fonctionnalité électronique mise à disposition sur notre site internet pour exercer votre droit de rétractation, nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez volontairement dans le cadre de votre déclaration de rétractation. Les données concernées sont celles renseignées dans le formulaire prévu à cet effet.
Nous traitons les données que vous nous fournissez conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, afin de gérer votre demande de rétractation et d’exécuter la résolution du contrat. Lorsque le traitement est nécessaire au respect des obligations légales de conservation et de documentation, il est effectué conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, afin de satisfaire à nos obligations légales.Vos données ne seront transmises que dans la mesure nécessaire au traitement de votre demande de rétractation et à l’exécution de la résolution du contrat. Cela inclut notamment la communication de données aux prestataires impliqués dans le traitement des commandes, le traitement des paiements, l’expédition ainsi que la gestion des retours. Dès réception de votre déclaration de rétractation, vous recevrez immédiatement une confirmation attestant de la prise en compte de celle-ci.
Une fois la procédure de rétractation entièrement finalisée et les délais légaux de conservation prévus par le droit fiscal et commercial expirés, vos données seront supprimées, sauf si vous avez expressément consenti à une utilisation ultérieure de celles-ci, ou si nous nous réservons le droit de les utiliser au-delà de ce cadre, dans les cas autorisés par la loi et conformément aux dispositions de la présente notice.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l'adresse weplayvolleyball.fr/retractation. Si vous utilisez cette option en ligne, nous accuserons sans délai réception de votre notification de rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail), en précisant les détails de la notification ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Conséquences de la rétractation
Conséquences du droit de rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; en cas d’utilisation de l’étiquette de retour pour le remboursement, un montant de 2,00 € sera déduit du prix total du retour. Pour les livraisons en Suisse, nous déduisons les frais de retour d’un montant de 7,90 euros du montant remboursé.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Fin de la politique de rétractation Exclusion du droit de rétractation
Sauf accord contraire entre les parties, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
- de livraison de biens non préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une personnalisation individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels ;
- de livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
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Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) — À l’attention de Ballsportdirekt.de GmbH & Co. KG, Südstr. 15, Kamp-Lintfort, Germany, [email protected] — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du — Commandé le (*)/reçu le (*) — Nom du (des) consommateur(s) — Adresse du (des) consommateur(s) — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date (*) Rayez la mention inutile |